J.O. Numéro 117 du 21 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07755

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Décret du 19 mai 1998 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la construction de la rocade sud de Metz, conférant le caractère de route express à cette voie et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Augny, Coin-lès-Cuvry, Fey, Marly, Metz, Peltre et Pouilly

NOR : EQUR9800110D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
   Vu le code de la voirie routière ;
   Vu le code de l'urbanisme ;
   Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 112-2 et L. 112-3 ;
   Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
   Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ;
   Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
   Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Augny, Coin-lès-Cuvry, Fey, Marly, Metz, Peltre et Pouilly ;
   Vu l'avis émis le 1er février 1996 par la chambre d'agriculture de la Moselle ;
   Vu l'avis émis le 2 juillet 1996 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
   Vu l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 25 septembre 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de la rocade sud de Metz, sur l'attribution du caractère de route express à cette voie et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
   Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 14 février 1997 ;
   Vu les délibérations émises par le conseil général de la Moselle le 26 juin 1997 et par les conseils municipaux d'Augny le 17 juin 1997, de Cuvry le 16 mai 1997, de Fey le 29 avril 1997, de Marly le 29 mai 1997, de Metz le 2 juin 1997, de Peltre le 5 mai 1997 et de Pouilly le 12 juin 1997 sur l'attribution du caractère de route express ;
   Vu les lettres du préfet de la Moselle en date du 25 septembre 1996 par lesquelles les présidents des conseils régional de Lorraine et général de la Moselle, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture de la Moselle ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Augny, Coin-lès-Cuvry, Fey, Marly, Metz, Peltre et Pouilly ;
   Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 6 mars 1997, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
   Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Coin-lès-Cuvry le 18 avril 1997, de Marly le 30 avril 1997, de Metz le 2 juin 1997 et de Peltre le 5 mai 1997 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
   Vu la lettre du préfet de la Moselle en date du 17 mars 1997 sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes d'Augny, Fey et Pouilly sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
   Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 7 novembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la construction de la rocade sud de Metz, du PR 291.8 sur l'autoroute A 31 au PR 0.7 sur la RD 999, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).

   Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

   Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.

   Art. 4. - Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er.

   Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériel de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

   Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Augny, Coin-lès-Cuvry, Fey, Marly, Metz, Peltre et Pouilly, conformément aux plans de zonage et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.

   Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 19 mai 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, 17, quai Richepance, BP 1035, 57036 Metz Cedex 1.